Conditions générales

2.1 Utilisation gratuite

L'utilisation de la plateforme est entièrement gratuite pour les demandeurs.

2.2 Transmission des données

En envoyant une demande, vous acceptez que vos coordonnées soient transmises aux prestataires intéressés. Les détails sur le traitement des données se trouvent dans notre politique de confidentialité.

2.3 Aucune garantie de mise en relation

Nous ne garantissons pas que des prestataires vous contacteront ou qu'un mandat sera conclu ; sous réserve du chiffre 2.4.

2.4 Certificat de garantie

Lorsqu'un prestataire confirme par écrit la garantie de remise pour un mandat via SwissOfferten, l'exploitant consigne cette confirmation, la met à disposition de la personne qui a formulé la demande et la fait appliquer auprès du prestataire : un prestataire qui ne repasse pas perd sa distinction et, en cas de récidive, l'accès à la plateforme. La garantie elle-même est une promesse du prestataire ; elle ne fonde aucune obligation de paiement propre à l'exploitant.

3.1 Inscription

L'inscription en tant que prestataire est gratuite. Les prestataires doivent fournir des informations véridiques sur leur entreprise.

3.2 Crédit et paiement

• Les demandes sont acquises via un crédit prépayé
• Le crédit peut être rechargé à tout moment
• Le crédit chargé n'expire pas
• Le crédit est un crédit d'utilisation prépayé. Il n'est ni versé ni remboursé, pas même à la clôture du compte (chiffre 3.7)
• Le crédit de départ unique s'élève à CHF 25 et expire 14 jours après son déblocage s'il n'est pas utilisé. Les crédits de départ débloqués avant le 4 octobre 2026 conservent le montant et le délai alors en vigueur.

3.3 Achat de demandes

• Le prix par demande est affiché avant l'achat
• Après l'achat, les coordonnées complètes sont accessibles
• Une demande peut être acquise par plusieurs prestataires
• Les demandes achetées ne donnent lieu à aucun versement en argent ; en cas de défaut, le chiffre 3.6 s'applique

3.4 Utilisation des coordonnées

En achetant une demande, le prestataire devient responsable du traitement indépendant des coordonnées reçues au sens de la loi sur la protection des données (LPD). Les obligations suivantes s'appliquent :

• Utilisation exclusivement pour contacter le client et traiter la demande concrète.
• Traitement confidentiel et protection contre tout accès non autorisé.
• Aucune utilisation à des fins publicitaires et aucune transmission à des tiers sans base légale propre.
• Suppression dès que les données ne sont plus nécessaires à la demande, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Toute violation de la protection des données concernant les coordonnées acquises doit être signalée sans délai à l'exploitant.

3.5 Achat d'une demande

Par l'achat, le prestataire acquiert l'accès aux coordonnées et aux indications d'une demande. La prestation de l'exploitant est entièrement fournie dès la libération de ces données. Il n'existe aucun droit à un mandat, à une réponse de la personne qui a formulé la demande ou à une joignabilité déterminée. Il n'existe aucun droit de révocation.

3.6 Réclamation et crédit

L'exploitant vérifie de lui-même chaque demande vendue quant à son authenticité et à la preuve d'un canal de contact, et crédite le prix d'achat sur le solde lorsque l'une de ces vérifications n'est pas satisfaite, sans qu'une réclamation soit nécessaire. Une réclamation dans les 14 jours reste possible. Une demande est défectueuse lorsque, au moment de l'achat, les coordonnées étaient erronées ou inutilisables, les indications manifestement inventées, la demande était un doublon d'une demande déjà achetée, le mandat était déjà attribué ou la personne qui a formulé la demande l'avait retirée avant l'achat. Les réclamations doivent être soumises via la plateforme ; l'exploitant les examine individuellement. Aucun droit n'existe lorsque la personne qui a formulé la demande ne répond pas, choisit une autre entreprise, n'a plus besoin de la prestation après l'achat ou lorsque le prestataire n'a pas pris contact, ni pour les demandes signalées « Contact non confirmé » et facturées à un prix réduit en conséquence. Les crédits sont portés au solde du compte et ne font jamais l'objet d'un versement. Tout geste commercial supplémentaire reste volontaire et ne fonde aucun droit.

3.7 Crédit

Le crédit rechargé par le prestataire n'expire pas tant que le compte existe. Le crédit de départ expire 14 jours après son déblocage s'il n'est pas utilisé ; les crédits de départ débloqués avant le 4 octobre 2026 expirent selon le délai alors en vigueur. Les crédits accordés et les crédits promotionnels expirent à l'échéance indiquée dans chaque cas. Le crédit sert exclusivement à l'achat de demandes sur la plateforme. Il n'est ni versé ni remboursé, pas même à la clôture du compte selon le chiffre 6.2. Le solde alors existant expire. Si l'exploitant ferme un compte sans manquement du prestataire ou s'il cesse d'exploiter la plateforme, il rembourse le solde provenant des propres recharges. Les chiffres 6.1 et 7 demeurent réservés.

4.1 Aucune responsabilité pour les tiers

L'exploitant ne fait que transmettre le contact. L'exploitant décline toute responsabilité quant à la qualité des prestations, la conclusion de contrats ou tout autre acte juridique entre les demandeurs et les prestataires, sous réserve du chiffre 2.4.

4.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'exploitant est limitée au dol et à la faute grave. La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner ou les dommages consécutifs est exclue.

6.1 Blocage par l'exploitant

L'exploitant se réserve le droit de bloquer les comptes utilisateurs en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive de la plateforme. Le crédit restant expire en cas de blocage pour violation.

6.2 Résiliation par le prestataire

Le prestataire peut faire clôturer son compte à tout moment par e-mail adressé à l'exploitant. Les demandes achetées restent payées. Un crédit existant expire avec la clôture (chiffre 3.7). Les données personnelles sont supprimées, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation (comptabilité, dix ans) ne s'y oppose.