Conditions générales
Valables pour tous les utilisateurs de la plateforme swissofferten.ch
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de SwissOfferten (ci-après "exploitant") envers les utilisateurs de la plateforme swissofferten.ch. En utilisant la plateforme, vous acceptez ces CGV.
1. Champ d'application
SwissOfferten est une plateforme de mise en relation qui reçoit les demandes clients (demandes), les transmet aux prestataires enregistrés et permet aux prestataires d'acquérir des demandes contre paiement.
2. Pour les demandeurs (clients)
2.1 Utilisation gratuite
L'utilisation de la plateforme est entièrement gratuite pour les demandeurs.
2.2 Transmission des données
En envoyant une demande, vous acceptez que vos coordonnées soient transmises aux prestataires intéressés. Les détails sur le traitement des données se trouvent dans notre politique de confidentialité.
2.3 Aucune garantie de mise en relation
Nous ne garantissons pas que des prestataires vous contacteront ou qu'un mandat sera conclu.
3. Pour les prestataires
3.1 Inscription
L'inscription en tant que prestataire est gratuite. Les prestataires doivent fournir des informations véridiques sur leur entreprise.
3.2 Crédit et paiement
- Les demandes sont acquis via un crédit prépayé
- Le crédit peut être rechargé à tout moment
- Le crédit chargé n'expire pas
- Le remboursement du crédit n'est pas possible
- Le crédit de départ unique (CHF 50) expire 60 jours après son octroi s'il n'est pas utilisé.
3.3 Achat de demandes
- Le prix par demande est affiché avant l'achat
- Après l'achat, les coordonnées complètes sont accessibles
- Un demande peut être acquis par plusieurs prestataires
- Les demandes achetés ne sont pas remboursables
3.4 Utilisation des coordonnées
En achetant une demande, le prestataire devient responsable du traitement indépendant des coordonnées reçues au sens de la loi sur la protection des données (LPD). Les obligations suivantes s'appliquent :
- Utilisation exclusivement pour contacter le client et traiter la demande concrète.
- Traitement confidentiel et protection contre tout accès non autorisé.
- Aucune utilisation à des fins publicitaires et aucune transmission à des tiers sans base légale propre.
- Suppression dès que les données ne sont plus nécessaires à la demande, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Toute violation de la protection des données concernant les coordonnées acquises doit être signalée sans délai à l'exploitant.
4. Responsabilité
4.1 Aucune responsabilité pour les tiers
L'exploitant ne fait que transmettre le contact. L'exploitant décline toute responsabilité quant à la qualité des prestations, la conclusion de contrats ou tout autre acte juridique entre les demandeurs et les prestataires.
4.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'exploitant est limitée au dol et à la faute grave. La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner ou les dommages consécutifs est exclue.
5. Qualité des demandes
Nous nous efforçons de fournir des demandes de haute qualité, mais ne pouvons pas garantir que :
- Toutes les informations sont correctes
- Le demandeur souhaite effectivement réserver un service
- Le demandeur est joignable
Les réclamations concernant des demandes individuels sont examinées au cas par cas. Il n'existe pas de droit général au remboursement.
6. Résiliation et blocage
L'exploitant se réserve le droit de bloquer les comptes utilisateurs en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive de la plateforme. Le crédit restant expire en cas de blocage pour violation.
7. Modifications des CGV
L'exploitant se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées par e-mail ou sur la plateforme.
8. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s'applique. Le for juridique est Zurich, Suisse.